Résumé
A.N., Paris (19ème circ.)
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Extrait
Décision Nº 93-1321/1498 - Conseil Constitutionnel, 24 Novembre 1993
Le Conseil constitutionnel,Vu 1o la requête présentée par M. Christian Metzger, demeurant à Paris (19e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 19e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu 2o la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 30 juillet 1993, enregistrée comme ci-dessus le 3 août 1993, par laquelle cette commission saisit le Conseil constitutionnel du cas de M. Jean-Pierre Pierre-Bloch en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées ...
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