Décision Nº 70-570 - Conseil Constitutionnel, 13 Novembre 1970

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Résumé

A.N., Gironde (2e circ.) - Journal officiel du 17 novembre 1970, p. 10581 -

Extrait

Décision Nº 70-570 - Conseil Constitutionnel, 13 Novembre 1970

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique...