Résumé
A.N., Rhône (6e circ.) - Journal officiel du 28 septembre 1993, p. 13492 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 93-1173/1267/1310 - Conseil Constitutionnel, 23 Septembre 1993
Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Pierre Vial, demeurant à Villeurbanne (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1993 sous le numéro 93-1173, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la requê...
Voir le contenu complet de ce document