Décision Nº 68-508 - Conseil Constitutionnel, 17 Octobre 1968

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Résumé

A.N., Bouches-du-Rhône (4e circ.) - Journal officiel du 20 octobre 1968, p. 9920 -

Extrait

Décision Nº 68-508 - Conseil Constitutionnel, 17 Octobre 1968

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu...