Décret no 99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
Journal Officiel, 02 Mars 1999 (num. 51)
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Décret
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