Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'emploi et de la solidarité - Décret

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Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'é...