Tribunal des Conflits, du 22 octobre 2001, 01-03.236, Publiéu bulletin; Demandeur: Mme Issa et autre; Defendeur: lycéJean-Mermoz àakar et autre.

Tribunal des Conflits

Solution: N° 20

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Extrait

Texte Nº 01-03236 - Tribunal des conflits, 22 Octobre 2001

Tribunal des conflits

Audience publique du 28/07/2000

N° de pourvoi: 01-03236

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'expédition de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une demande de Mme Issa et de Mme Le Gouy tendant, d'...

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