Extrait
Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007, Décrète :ARTICLE 1A compter du 1er janvier 2011, le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.ARTICLE 2Les procédures en cours devant les tribunaux pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants supprimés sont...Voir le contenu complet de ce document