LOI relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)

Última modificación 02/07/2004

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LOI relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)

(Créé par LOI 87-549 1987-07-16 JORF 19 juillet 1987.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°87-549.

Sénat:

Projet de loi n°208 (1986-1987);

Rapport de M.Francou, au nom de la commission des finances, n°259 (1986-1987);

Discussion les 12 et 17 juin 1987;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1987.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, n°858;

Rapport de M.Barate, au nom de la commission des finances, n°882;

Discussion les 24 et 25 juin 1987;

Adoption le 25 juin 1987.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n°327 (1986-1987);

Rapport de M.Francou, au nom de la commission mixte paritaire, n°336 rectifié (1986-1987);

Di...