Résumé
Loi de finances pour 1983 - Journal officiel du 30 décembre 1982, p. 3987 ; Rectificatif Journal officiel du 6 janvier 1983 -
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 82-154 - Conseil Constitutionnel, 29 Décembre 1982
Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 décembre 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Michel Barnier, Mme Hélène Missoffe, MM Jacques Toubon, Jacques Marette, Jacques Chaban-Delmas, Gabriel Kaspereit, Roger Corrèze, Emmanuel Aubert, Pierre Mauger, Robert-André Vivien, Pierre Messmer, Georges Tranchant, Marc Lauriol, Jean-Louis Masson, Robert Galley, Claude-Gérard Marcus, Etienne Pinte, Georges Gorse, Robert Wagner, Germain Sprauer, Mme Florence d'Harcourt, MM Jean de Préaumont, Pierre-Charles Krieg, Michel Cointat, Gérard Chasseguet, Alain Peyrefitte, Yves Lancien, Didier Julia, Jean Falala, Lucien Richard, Pierre Raynal, Pierre Bas, Maurice Ligot, François d'Aubert, Jean Bégault, Paul Pernin, Victor Sablé, Claude Birraux, Jean Briane, Adrien Durand, Jacques Blanc, Bernard Stasi, Jean...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici