Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail
Journal Officiel, 27 Juillet 1994 (num. 172)
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Décret
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emplo...Voir le contenu complet de ce document