Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales (rectificatif)
Journal Officiel, 18 Octobre 2003 (num. 242)
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Décret
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