Décisions du 20 février 1995 interdisant des publicités pour des médicaments, mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Journal Officiel, 15 Mars 1995 (num. 63)
Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville - Décision
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