Décisions du 28 décembre 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Journal Officiel, 27 Janvier 2000 (num. 22)
Ministère de l'emploi et de la solidarité - Décision
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