Décret no 98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
Journal Officiel, 13 Juin 1998 (num. 135)
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la - Décret
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