Décret no 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Journal Officiel, 01 Septembre 2001 (num. 202)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret
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