Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Journal Officiel, 26 Avril 2002 (num. 98)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret

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Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

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