Décret no 2000-648 du 3 juillet 2000 modifiant le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
Journal Officiel, 11 Juillet 2000 (num. 159)
Ministère de l'emploi et de la solidarité - Décret
Relié comme: