Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 2 février 2006, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation; Demandeur: S.A. PHOTO SERVICE; Defendeur: Société BILDERSERVICE.DE GMBH

Solution: N° PA

Relié comme:

Extrait

Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 2 février 2006, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation; Demandeur: S.A. PHOTO SERVICE; Defendeur: Société BILDERSERVICE.DE GMBH

Tribunal de grande instance

Ct0087

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG: 04/11007 No MINUTE: Assignation du: 21 Juin 2004 Expéditions exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu le 02 Février 2006

DEMANDERESSE S.A. PHOTO SERVICE Parc des REFLETS 165 Avenue du Bois de la Pie ZAC PARIS NORD II 95913 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX re...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici