Extrait
Décret relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868; Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006; Vu la loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures; Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article9; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article21; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime; Vu le décret n°54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer; Vu le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret n°77-330 du 28 mars 1977; Vu le décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public; Vu le décret n°91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures; Vu le décret n°96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement; Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n°2007-139 du 1erfévrier2007; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif; Vu l'avis du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 4 décembre 2006; Le Conseil d'Etat (sectiondes travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu, TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX. Chapitre Ier : Champ d'application.Article 1(Créé par Décret 2007-1168 2007-08-02 JORF 3 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008.) Sont soumis aux dispositions du présent décret, dès lors qu'ils circulent ou stationnent sur les eaux in...
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