Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06/15922, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation; Demandeur: S.A.S. FASVER; Defendeur: S.A. HOLOGRAM INDUSTRIES

Extrait

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Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 septembre 2007, 06/15922, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation; Demandeur: S.A.S. FASVER; Defendeur: S.A. HOLOGRAM INDUSTRIES

Tribunal de grande instance

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 06/15922

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E...

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