Extrait
Décision no 98-242 du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4 - 3,6 GHz et 27,5 - 29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio
L'Autorité de régulation des télécommunications,Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 20 octobre 1997 et le 20 mars 1998 ;Par les motifs suivants :L'Autorité de rég...
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