Décret no 93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Journal Officiel, 11 Mars 1993 (num. 59)
Ministère du logement des transports et de la mer - Décret
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