Résumé
19-04-01-02-01 Les copropriétaires d'une exploitation agricole indivise partagent en principe, du fait même de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait. Cependant, ils peuvent justifier de l'absence d'une telle société en établissant qu'ils étaient convenus de séparer leurs exploitations avant l'intervention de l'acte mettant fin à l'indivision. Preuve apportée en l'espèce.
19-04-01-01-02-02 S'il appartient à l'administration d'établir l'existence d'une société de fait, la preuve est apportée par la seule existence d'une indivision entre copropriétaires d'une exploitation agricole.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 46527 - Conseil d'etat, 08 Octobre 1986
Vu le recours enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 en tant que par ce jugement le tribunal admi...
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