Résumé
16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.121-26, L.122-19 et L.122-20 du code des communes que le conseil municipal est seul compétent pour décider le non-renouvellement des concessions d'occupation du domaine public, sauf s'il a délégué ce pouvoir au maire en application des dispositions du 5° de l'article L.122-20 dudit code.
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Extrait
Décision Nº 39123 - Conseil d'etat, 11 Octobre 1985
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
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