Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 octobre 1978, 02211, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat


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Résumé


66-05 Bien que n'ayant été créée qu'en 1967, l'Union syndicale des patrons coiffeurs, qui avait conclu en 1968 une convention collective avec les organisations syndicales de salariés les plus représentatives de la profession, regroupait en 1971, dans un nombre assez important de départements, une proportion des employeurs de la coiffure suffisante pour que lui soit reconnu le caractère de l'une des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs de cette branche d'activité.

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Extrait


Texte Nº 02211 - Conseil d'etat, 20 Octobre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'Outre-m...

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