Extrait
Texte Nº 86362 - Conseil d'etat, 30 Octobre 1974
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET POUR LE SYNDICAT INTER...
Voir le contenu complet de ce document