Résumé
LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE, EN VERTU DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DOIT ETRE MAJORE D'UN MOIS PAR ENFANT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES QUI, A LA DATE DE LEUR MISE EN DETACHEMENT, SONT SEPARES DE FAIT DE LEUR CONJOINT ET DONT LES ENFANTS SONT CONFIES EN FAIT A CE DERNIER, MEME SI LES PRESTATIONS ET AVANTAGES A CARACTERE FAMILIAL SONT, DE LEUR CHEF, PERCUES PAR LE CONJOINT.
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Extrait
Texte Nº 86516 - Conseil d'etat, 09 Novembre 1973
LIENSDécret 1963-02-12 art. ...
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