Résumé
26-055-01-06-01 Les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes à l'occasion des sanctions qu'elle prononce qui portent sur des droits et obligations de caractère civil.
54-06-02, 55-04-01-02 Les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes à l'occasion des sanctions qu'elle prononce qui portent sur des droits et obligations de caractère civil, notamment en ce que l'audience doit avoir un caractère public.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 198085 - Conseil d'etat, 20 Mars 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 5 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à La Lan...
Voir le contenu complet de ce document