Résumé
55-03-01-01 Pour l'application de l'article 90 du code de déontologie médicale, aux termes duquel "un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre", la circonstance que les cabinets en cause soient situés dans deux parties d'un immeuble, desservies par des entrées distinctes, ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient regardés comme situés dans le même immeuble.
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Extrait
Texte Nº 184166 - Conseil d'etat, 12 Mars 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y... et M. Philip Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Eta...
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