Résumé
335-01-02 La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pour une durée supérieure à quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de refus naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande de titre de séjour de l'intéressé.
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Extrait
Décision Nº 134349 - Conseil d'etat, 26 Mars 1997
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisca X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ...
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