Résumé
51-01-01-02 Aux termes de l'article L.13-1 ajouté au code des postes et télécommunications par la loi du 25 mai 1965, "les réclamations concernant les objets de correspondance de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour du dépôt de l'envoi". Compte tenu de la généralité de ses termes, cette disposition est opposable à toutes les réclamations en la matière, qu'elles émanent de l'expéditeur, du destinataire ou de toute autre personne.
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Extrait
Texte Nº 78319 - Conseil d'etat, 11 Mars 1988
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux d...
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