Résumé
19-04-01-02-03-02 L'administration n'étant pas en mesure de rattacher en l'espèce à chacune des quatre années en litige une part distincte du solde inexpliqué de la balance de trésorerie de l'intéressé, regardé comme des revenus d'origine indéterminée, a pu légalement, sans méconnaître le principe de l'annualité de l'impôt, répartir ce solde de trésorerie par parts égales entre les quatre années en cause.
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Extrait
Décision Nº 30372 - Conseil d'etat, 21 Mars 1986
Vu la décision, en date du 2 mars 1983, par laquelle, avant de statuer sur la requête de M. René X... tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti re...
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