Résumé
18-01-02, 36-09-04-01 Le mauvais état de santé de l'intéressé et la modicité des sommes détournées ne peuvent faire regarder comme entachée d'erreur manifeste l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en infligeant la sanction de révocation avec suspension des droits à pension à un inspecteur du Trésor, chargé d'une perception, qui s'était rendu coupable de détournement de fonds dissimulés par des artifices comptables.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 58733 - Conseil d'etat, 29 Mars 1985
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ...
Voir le contenu complet de ce document