Résumé
54-03-01-03, 54-04-02-02 Le juge des référés a prescrit, à la demande de l'Etat représenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, une expertise relative aux désordres constatés dans les bâtiments d'un centre hospitalier et universitaire en présence notamment des deux architectes. Si ces derniers eussent été fondés à demander que cette ordonnance fût complètée par la mention expresse que les opérations d'expertise se dérouleraient en présence des techniciens de la direction départementale de l'équipement qui avaient pris part à la conduite des travaux, ils ne l'étaient pas en revanche à demander que cette ordonnance fût rendue commune et exécutoire à l'Etat représenté par les services du ministère de l'Equipement et de l'aménagement du territoire, puisque, quels qu'aient été les départements ministériels intéressés, l'Etat était déjà partie à l'instance. Rejet de cette demande frustratoire.
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Extrait
Texte - Conseil d'etat, 07 Mars 1979
VU 1O SOUS LE NO 10 350, LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLA...
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