Résumé
36-08-03-02 Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement un fonctionnaire de l'Etat, antérieurement en service dans un département d'outre-mer, qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine : application à un instituteur de la Martinique admis en novembre 1954 à l'Institut national des études du travail et d'orientation professionnelle qui y a accompli deux années d'études et n'a pas conservé d'attaches et d'intérêts à la Martinique.
46-01-04 Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, un fonctionnaire de l'Etat antérieurement en service dans un département d'outre-mer qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine. Refus de l'indemnité d'éloignement à un instituteur en service à la Martinique jusqu'au 26 septembre 1952, puis en congé en métropole de cette dernière date jusqu'au 30 juin 1954, ayant demandé et obtenu d'être admis le 1er novembre 1954 à l'Institut national des Etudes du travail et d'orientation professionnelle où il a accompli deux années d'études et, n'ayant pas, d'après les pièces du dossier, conservé entre 1952 et 1956, des attaches et des intérêts à la Martinique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 69888 - Conseil d'etat, 22 Mars 1968
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR VESTRIS YVES CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TR...
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