Résumé
57-02 Il résulte de l'article 30 ter du décret du 27 septembre 1947 que tous les investissements effectués en Indochine postérieurement au sinistre viennent en remploi de l'indemnité globale constituée par l'ensemble des indemnités dues au sinistré pour ses différents biens détruits ou endommagés, à la double condition qu'ils portent sur des biens visés à l'article 9 du même décret et qu'ils aient consisté en achats de biens meubles ou en construction ou création de biens immeubles bâtis ou non. Application à des investissements remplissant cette double condition effectués par un établissement vietnamien en vue, non d'assurer la reconstruction à l'identique des installations sinistrées, mais de satisfaire à des besoins nouveaux, et nonobstant la circonstance que les investissements dont s'agit donneraient lieu au reversement au profit de l'établissement d'une fraction des perceptions tarifaires versées par les usagers du service public.
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Extrait
Texte Nº 69576 - Conseil d'etat, 13 Mars 1968
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LES EAUX ET L'ELECTRICITE EN ASIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARI...
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