Résumé
01-03-03-01-007, 36-07-07-01, 36-10-10 En raison de la nature de l'emploi de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale qu'occupait M. L., le Gouvernement pouvait à tout moment, même en l'absence de faute de nature à motiver une sanction disciplinaire, décider de mettre fin à ses fonctions. Mais le remplacement de M. L. n'étant pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, le décret attaqué, qui a mis fin à ses fonctions, a revêtu le caractère d'une mesure prise en considération de la personne. Il devait dans ces conditions être précédé de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été averti par le ministre de l'intérieur de son intention de mettre fin à ses fonctions. Le double fait que la presse se soit faite l'écho de rumeurs annonçant le remplacement de M. L. et que celui-ci ait pris l'initiative d'adresser le 28 juillet 1988 au ministre de l'intérieur une lettre démentant des insinuations relatives à son comportement dans le traitement de certaines affaires, n'était pas de nature à dispenser l'administration de mettre l'intéressé à même, en temps utile, de demander la communication de son dossier. Dans ces conditions, le requérant est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 pour soutenir que le décret du 17 août 1988 qui a mis fin à ses fonctions sans qu'il ait été mis à même de demander la communication de son dossier a été pris au terme d'une procédure irrégulière et à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1988 qui l'a réintégré dans son corps d'origine et l'a nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
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Extrait
Décision - Conseil d'etat, 17 Juin 1992
Vu 1°) sous le n° 102 839, la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fi...
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