Résumé
61-01-01-01, 68-03-03-02-01 Il résulte de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme que les travaux réalisés sans permis de construire ne peuvent faire l'objet d'un permis de régularisation que s'ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où le permis est accordé. Les prescriptions du règlement sanitaire départemental font partie des dispositions réglementaires auxquelles renvoie l'article L.421-3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du 18 juin 1985, que la fumière avec fosse à purin pour laquelle la demande de permis était formulée n'était pas conforme aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire du département du Jura. Ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Montmorot accordant un permis de construire ladite fumière avec fosse à purin.
54-05-03-01, 68-07-03 Aux termes de ses statuts la fédération de défense de l'environnement du Jura est composée exclusivement d'associations et a pour but de coordonner et de soutenir l'action des associations adhérentes. Ainsi l'intervention qu'elle a présentée dans un litige, par lequel le requérant demande la condamnation de l'Etat et de la commune de Montmorot à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la délivrance d'un permis illégal à M. G., n'est pas recevable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte - Conseil d'etat, 15 Juin 1992
Vu 1°), sous le n° 94 528, la requête enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTMOROT à Lons-le-Saunier (39570) ; la COMMUNE DE MONTMOROT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 novembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Louis X..., annulé l'arrêté du 8 août 1985 par lequel son maire a accordé à M. Jean Y... un permis de construire en vue de l'édif...
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