Résumé
LA PRECARITE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FAIT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PUISSE ETRE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, A L'EGARD D'UN PARTICULIER DONT LA PERMISSION DE VOIRIE N'EST PAS RENOUVELEE.
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Extrait
Texte Nº 85642 - Conseil d'etat, 29 Juin 1973
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