Résumé
DELAI DECENNAL A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE EXPIRE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE. TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, CONCLU UN ARRANGEMENT AUX TERMES DUQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER LES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES. CET ACCORD, ALORS MEME QUE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI A CONCILIE LES PARTIES A EXPRIME L'AVIS QUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE METTRE L 'IMMEUBLE EN PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET QUE LA COMMUNE A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D 'EXPERTISE, A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST INTERVENU, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR POUR LES DESORDRES SIGNALES. PAR SUITE LES CONCLUSIONS INTRODUITES CONTRE L'ENTREPRENEUR, MOINS DE DIX ANS APRES LA CONCLUSION DE CET ACCORD, N'ETAIENT PAS TARDIVES DES LORS QU'ELLES CONCERNAIENT LES MEMES VICES
RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, INTERRUPTIVE DU COURS DE DELAI DE GARANTIE DECENNALE. L'ARCHITECTE N'AYANT PAS, POUR SA PART, RECONNU SA RESPONSABILITE, LE DELAI N'A PAS EN CE QUI LECONCERNE, ETE INTERROMPU [ RJ1 ]Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Texte Nº 78202 - Conseil d'etat, 09 Juin 1971
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