Résumé
01-05-04, 03-04-02-01, 54-07-02-04 Il ressort des éléments d'information fournis par le requérant, auxquels l'administration n'apporte pas de contradiction sérieuse, que la parcelle attribuée à l'intéressé présente avec la parcelle apportée par lui des différences si importantes que la règle d'équivalence en valeur de productivité n'a pas été respectée.
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Extrait
Texte Nº 73433 - Conseil d'etat, 21 Juin 1968
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE ...
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