Résumé
28-08-05 Une électrice ayant été indûment empêchée d'exercer son droit de vote, le tribunal administratif a, à bon droit, ajouté de façon hypothétique une voix à celles qu'avait recueillies M. V., candidat non élu et, constatant que le nombre de voix ainsi attribué à ce dernier le plaçait en meilleure position que M. D., a annulé l'élection de ce dernier sans que le caractère hypothétique de cette adjonction permît de proclamer élu M. V..
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Extrait
Texte - Conseil d'etat, 18 Janvier 1984
VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 247, LE 11 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M....
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