Résumé
28-04-02-02 Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une assistante sociale exerçant ses fonctions à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et rémunérée en cette qualité sur le budget départemental.
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Extrait
Texte Nº 07844 - Conseil d'etat, 11 Janvier 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENT...
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