Résumé
LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A RAISON DE LA DISTANCE AUX PERSONNES DEMEURANT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEMANDES FORMEES PAR CES PERSONNES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LA METROPOLE
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Extrait
Texte Nº 78552 - Conseil d'etat, 20 Janvier 1971
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