Résumé
335-01-02-04 Il résulte des dispositions du IV de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, éclairée par les travaux préparatoires de celle-ci, que l'administration peut, lorsqu'elle est saisie d'une première demande de renouvellement d'un titre de séjour d'un an délivré au titre du regroupement familial, refuser d'y faire droit si la vie commune de l'étranger avec son conjoint a cessé moins d'un an après la délivrance du titre.
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Extrait
Texte Nº 184339 - Conseil d'etat, 02 Février 1998
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1996, présentée pour M. RAJCOOMAR Y..., demeurant ... ; M. RAJCOOMAR Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 juin 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 1996 du préfet du Val-de-Marne, décidant sa reco...
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