Résumé
54-01-05-01 Les enseignants de médecine font partie des collèges électoraux qui désignent les membres de certaines sections du comité national de la recherche scientifique, lesquelles sont à leur tour représentées au sein des comités sectoriels et du comité scientifique. Intérêt, et par suite qualité, du syndicat autonome des enseignants de médecine pour demander l'annulation de l'ensemble des décisions relatives à la composition de ces organismes.
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Extrait
Texte Nº 38324 - Conseil d'etat, 11 Février 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA REC...
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