Résumé
03-04-02-01 Commission départementale de remembrement n'ayant pas fait entrer en ligne de compte divers inconvénients [présence de talus, haies, fossés sur une parcelle], comme elle devait le faire, dans l'appréciation de l'équivalence en valeur de productivité réelle, mais ayant tenu compte de la valeur probable de productivité de la parcelle après l'exécution de travaux connexes au remembrement, lesquels devaient avoir pour effet de modifier sensiblement la structure de la parcelle. En omettant de se placer à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, la commission a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 00071 - Conseil d'etat, 23 Février 1977
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGE...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici