Résumé
54-01-07-04 En vertu des dispositions de l'article 1033-2° du Code de procédure civile, modifié par l'article 29 du décret du 26 novembre 1965, le délai d'appel de deux mois est augmenté d'un mois pour les justiciables qui demeurent en Europe et de deux mois pour ceux qui demeurent dans toute autre partie du monde. En l'espèce, requérant domicilié en Israël. Délai total porté à quatre mois.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 77381 - Conseil d'etat, 25 Février 1970
LIE...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici