Résumé
17-03-02-01, 68-05-02 Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l'opposition formée par une société à un titre de perception émis par le service des Domaines en matières de redevances de la loi du 2 août 1960, tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision Nº 65416 - Conseil d'etat, 08 Février 1967
...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici